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Droits et devoirs et résolution des conflits
Les ventes réalisées par Grupo Flora y Fauna S.L.U sont soumises à la législation espagnole. L'acheteur et le vendeur auront les droits et devoirs découlant de cette législation. En cas de conflit ou de divergence, la juridiction la plus proche du siège social du Grupo Flora y Fauna S.L.U.
Le règlement UE n° 524/2013 relatif à la résolution des litiges en ligne en matière de consommation entre en vigueur le 01.09.2016.
Il existe une plateforme de résolution des litiges en ligne. Vous pouvez consulter plus d'informations à l'article 14 section 1 de l'ODR-VO - téléchargeable au format PDF au lien suivant :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/ES/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524
Le lien URL vers cette plateforme est :